CGV

1. MENTIONS LÉGALES

Hébergeur : Shopify
150 rue Elgin, Suite 800 Ottawa, Ontario K2P 1L4
Canada

BRANCHE PARIS
Mr Daniel-Alexandre Branche
12 rue des Eaux 77460 Souppes-sur-Loing

Siret : 91823807200014
NAF : 1082 Z

contact@brancheparis.com

Pour toute suggestion ou information concernant le site internet, vous pouvez écrire à l’adresse électronique suivante : contact@brancheparis.com

2. OBJET

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquels toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la société Branche Paris (ci-après « Branche Paris »), dans le cadre d'un système de vente à distance sur Internet et mobile, pour des marchandises définies au catalogue de vente du site Internet www.https://brancheparis.com (ci-après « Le Site »).

3. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

3.1. Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.

3.2. Le fait pour le Client de remplir une commande sur le Site et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

3.3. Branche Paris se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.

4. CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS

4.1. Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.

4.2. Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par Branche Paris. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Branche Paris. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.

5. PRISE, CONFIRMATION ET MODIFICATION DE COMMANDE 

5.1. La prise de commande sur le Site peut se faire en “Compte dit Invité”

5.2. Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :

- Choix du/des produits

- Choix de l’adresse de facturation

- Choix de l’adresse de livraison (dans le cadre d’une expédition à domicile ou d’une livraison par coursier)

- Choix de la date de livraison

- Choix du mode de paiement

- Vérification et validation de la commande et des Conditions Générales de Vente

En cliquant sur l’icône du site « Payer ma commande », le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente, lesquelles sont seules applicables au contrat qui suit. Le site est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d’opération de maintenance. Avant le paiement de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes C.G.V. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes C.G.V

- Paiement de la commande dans les conditions prévues

5.3. Branche Paris confirmera la commande et son règlement :

- Sur le Site, à la suite du paiement

- Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client

 5.4. Modifier une commande

Pour toute modification de commande telle que:

• adresse de facturation

• adresse de livraison

• date ou heure de livraison 

• contenu de la commande

Le Client devra prendre contact avec le Service Clients avant 11h.

Passé le délai mentionné ci-dessus, nous ne pouvons pas garantir que les modifications pourront être effectuées. De plus, au vu du délai de traitement des emails adressés au Service Client, nous ne pouvons pas garantir la prise en compte des demandes de modifications de commande par ce biais. 

En cas d’annulation de la commande aucun remboursement ni avoir ne sera remis par le service client, sauf si cette annulation est demandée dans les 24H suivants le paiement.

Le Service Clients Internet est joignable par mail à contact@brancheparis.com. 

 5.5. Branche Paris se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l'une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n'est définitive qu'après confirmation par Branche Paris. Branche Paris confirmera au client l'acceptation de sa commande par mail ou, le cas échéant, son refus dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de sa commande sur Internet.

6. MOYENS DE PAIEMENT

6.1. Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA, MASTERCARD, AMEX ou Apple Pay, en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé de l’établissement bancaire de Branche Paris. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

6.2. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.

De plus, la société Branche Paris  s’autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

7. PREUVE

7.1. Branche Paris, conserve les bons de commande et les factures dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité.

7.2. En conséquence, les registres informatisés constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits périssables, agroalimentaires, tels que les produits vendus par notre Site. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.

Produits exclus du Droit de Rétractation de 14 jours, selon la législation en vigueur:  

(I) les produits frais, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les chocolats et les pâtes à tartiner.

(II) les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour les autres produits, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Branche Paris, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange (sous réserve de disponibilité) ou de remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre ou par email. En cas de transmission de la demande par email , un accusé de réception sera communiqué au Client par Branche Paris.

Les produits sont à retourner dans les quatorze (14) jours suivant la notification à Branche Paris de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Branche Paris, des produits retournés par le Client dans les conditions du présent article.

9. RUPTURE DE STOCKS

9.1. Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des produits disponibles en vente à distance.

9.2. Toutefois, en cas de rupture de stock, Branche Paris prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit lorsque cela est possible soit pour lui proposer de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix soit si la substitution n'est pas possible un remboursement du produit manquant sera effectué.

Les commandes en expédition à domicile sont préparées le matin même de l'expédition pour garantir toute la fraîcheur des produits. En cas de rupture de stock d'un produit, le service client prendra contact avec le client le matin même de l'expédition. Pour pouvoir honorer la date d'expédition prévue, le client devra faire un retour sur le produit de remplacement souhaité avant 12h faute de quoi l'envoi de la commande sera automatiquement repoussée au lendemain. 

9.3. Les produits Branche Paris sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. À toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l'année.

9.4. Due aux origines spécifiques de nos ingrédients et de nos matières premières, il existe une possibilité de risque de rupture lié à un non approvisionnement de ceux-ci souvent à cause d'un aléa climatique.

10. PRIX

10.1. Les prix indiqués sur les bons de commandes et factures s’entendent en Euros TTC.

La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.

Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande confirmée

Les frais d’expédition comprennent les frais d’un emballage de qualité assuré par la société Branche Paris.

10.2. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des marchandises. Les tarifs de livraison dépendent du mode de livraison choisi ainsi que de la zone géographique, du poids et du volume du colis.

11. LIVRAISON DES PRODUITS

11.1 EXPÉDITION À DOMICILE

11.1.1 Les expéditions à domicile sont effectuées en France Métropolitaine.

En France métropolitaine, les délais entre la validation de la commande et son envoi varient de 24 à 48 heures (hors weekend et jours fériés). 

Les frais de ports sont offerts pour toute commande d'un panier "Prestige" à destination de la France métropolitaine (y compris Monaco). Cette offre n’est pas disponible pour les livraisons à l’international ou en Corse. Branche Paris se réserve le droit de modifier ou de supprimer cette offre à tout moment.

11.1.2 SUIVI DE LIVRAISON

IMPORTANT : En période de forte activité (Noël, Saint-Valentin, Fête des mères, …), notre transporteur peut subir des retards de livraison, de même en cas de fortes intempéries ou de perturbations des conditions de transport et de circulation.

Pour suivre l’état de votre livraison, nous vous invitons à consulter directement le site de notre transporteur muni du N° d’envoi qui vous a été indiqué par e-mail au moment de l’expédition de votre colis.

11.1.3 INFORMATIONS ET ADRESSES DE LIVRAISON

11.1.3.1 Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales.

11.1.3.2 Branche Paris ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

11.1.3.3 Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, Branche Paris se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone, afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes dans la mesure où le numéro de téléphone ne serait pas erroné et le destinataire disponible. Si tel était le cas, le destinataire se verrait facturé des frais de livraisons. Si le livreur est dans l'incapacité de contacter le client, celui-ci ne pourra prétendre au remboursement des frais de livraison. 

11.1.3.4 Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées.

11.1.3.5. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, et dans la mesure où il aura accès à la boîte aux lettres du destinataire, le transporteur contactera le destinataire  pour re programmer une deuxième et dernière tentative. 

Dans le cas d’un retour de colis, Branche Paris  procède à la destruction des produits alimentaires et aucun remboursement ou demande de remplacement ne pourra être faite par le client.

En aucun cas, Branche Paris ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits pendant la livraison. Nos produits sont emballés avec précaution et déposés auprès du service de livraison de LaPoste "Colissimo". Toute détérioration de nos produits remarquées à la livraison devra faire suite à une réclamation auprès du service concerné de LaPoste.

11.1.3.6 Sous réserve des limitations énumérées dans les présentes C.G.V, lorsque le retard de livraison est  supérieur à 96 heures ouvrables ou que le retard conduit les produits livrés à n'avoir plus que 2 jours au moins de date limite de consommation, la maison Branche Paris devra livrer à nouveau le client et remplacer les produits qui ne sont plus consommables. La livraison sera reprogrammée en accord avec le client le plus rapidement possible. Si le remplacement des produits n’est pas souhaité par le client, un remboursement sera alors effectué. 

11.1.3.7 Enfin, si le produit, sous la responsabilité du transporteur, n'a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra alors être résolue et le Client pourra obtenir restitution de son prix à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

12. RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT

12.1. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige. Le Client devra s'assurer de la conformité de sa commande à la livraison de celle-ci. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception des produits. La présentation du ticket de caisse ou de la confirmation de commande internet est obligatoire pour toute réclamation. Aucun geste commercial ni remboursement ne pourront avoir lieu sans la présentation dudit justificatif. Des éléments complémentaires pourront être demandés au client dans le cadre de sa réclamation notamment : No de commande, photos… 

12.2. Les réclamations sont à adresser : 

Par courrier électronique, à l’adresse contact@brancheparis.com

12.3. En cas de litige relevant de la responsabilité de Branche Paris et justifiant un avoir ou le remboursement de tout ou partie de  la commande, le Client recevra une notification par e-mail dans un délai de 21 jours suivant la réclamation.

Si acceptation de la réclamation par la société Branche Paris un avoir ou remboursement sera proposé au Client.

12.4 Branche Paris fait tout son possible pour que les demandes de remboursement soient traitées dans les quatorze (14) jours ouvrés à compter du traitement de la réclamation par notre Service Client.

Commande internet :

• Pour une demande de remboursement par email : le délai de quatorze jours ouvrés débute le jour de la réception, par le client, du mail de confirmation de traitement de la demande par le Service Client. 

13. GARANTIE DES PRODUITS

13.1. Branche Paris garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

13.2. Toutefois, la société Branche Paris ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage. 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1.  La structure, la mise en page, la charte graphique, les textes, la base de données, les images, les photos, les sons, les vidéos et tout autre élément composant le Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Branche Paris et sont protégés par le droit d'auteur. Les marques, les noms commerciaux et les logos figurant sur ce site sont des marques déposées sauf mention contraire.

14.2. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de Branche Paris, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. Le client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celui de la personne destinataire de sa commande. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des produits ou de leurs images pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, Branche  Paris, en qualité de responsable de traitement, garantit le respect de la vie privée des Utilisateurs du Site.

15.1. En commandant via le Site, le Client consent à l'utilisation par Branche Paris des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.

15.2. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. Le fichier regroupant ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (numéro 1189169).

La société Branche Paris s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l'envoi de la newsletter du Groupe Branche Paris.

15.3. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter Branche Paris à l’adresse contact@brancheparis.com.

Les demandes sont traitées dans un délai maximal de un mois.

16. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

17. FORCE MAJEURE

17.1. Ni la société Branche Paris, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.

17.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, grèves patronales, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.

18. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige ou différend les concernant.

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Tout litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris une fois les voies amiables épuisées.

La responsabilité de la société Branche Paris  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où les produits commercialisés sur ce site seraient livrés.